Qu'est-ce qui différencie un logement social d'un logement classique ?

Conditions d'attribution

Les ressources ne doivent pas dépasser un certain plafond (particuliers).

Certaines personnes sont prioritaires.

Attribution par une commission spécifique.

Aucun critère. Le propriétaire choisit librement

Démarches

Un dossier unique (particuliers) pour toutes les demandes dans un même département

Un dossier (particuliers) par logement

Recours en cas de non-obtention du logement souhaité

Exercice du droit au logement opposable (particuliers)

Aucun

Niveau initial du loyer

En dessous des prix du marché (particuliers)

Libre en général (particuliers)

Révision du loyer

En cours de bail (particuliers) : en fonction de l'indice de référence des loyers.

Application d'un surloyer (particuliers) si les ressources dépassent de 20% le plafond applicable.

En cours de bail (particuliers) : en fonction de l'indice de référence des loyers ou au delà en cas de travaux.

En fin de bail (particuliers) : dans certains cas, le loyer peut être augmenté en fonction des prix du quartier.

Durée du bail

Indéterminée (le locataire bénéficie d'un droit au maintien dans les lieux)

3 ans (particuliers)

Résiliation du bail par le propriétaire

Le bailleur peut demander la résiliation du bail (particuliers) pour :

• loyers impayés,

• troubles du voisinage,

• logement devenu trop grand (départ d'un enfant...)

• ressources au moins 2 fois supérieures au plafond applicable.

Le bailleur peut demander la résiliation du bail (particuliers) en cas de :

• loyers impayés,

• troubles du voisinage,

• reprise du logement pour y habiter en tant que résidence principale ou y loger un proche,

• ou de vente du logement.